CONDITIONS GENERALES DE VENTE Domaine d'application des logiciels VisioSync Avant même la première utilisation de ces logiciels, l'utilisateur ou client final accepte les conditions générales de licence d'utilisation jointes au produit, requises et préalables à leur installation. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de codes d'activation requis pour le déblocage des versions des logiciels VisioSync. Le logiciel ne fonctionne pleinement qu'après avoir reçu votre Numéro de licence d’utilisation et votre clé d'activation.
La licence qui vous sera attribuée ne fonctionnera que sur UN SEUL ordinateur. Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur www.visiosync.fr (ci-après le « Site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre l'enseigne VisioSync (ci-après VisioSync ») et toute personne visant ou effectuant un achat (ci-après le « Client ») via le site.
Prix Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de la commande. Ils sont indiqués et facturés en euro (€) toutes taxes françaises comprises.
Paiement Nous acceptons les règlements en ligne par carte de crédit Visa, MasterCard, et autres. Le paiement est réalisé sur le serveur sécurisé de notre partenaire Paypal, qui en assurent la totale sécurité et confidentialité. Nous acceptons les règlements par chèque lorsque le client télécharge un bon de commande et le retourne dûment rempli à l'adresse indiquée sur le dit document.
Livraison Les logiciels sont retirés en téléchargement uniquement, depuis le site www.visiosync.fr ou celui de ses distributeurs. Nous livrons votre numéro de licence utilisation et votre facture par Email ou courrier, suite au paiement. Aucun CD-ROM ou logiciel en version "boîte" n'est disponible. Dès réception et acceptation de votre paiement, un Email contenant le détail de la commande et un second Email contenant votre numéro de licence d'utilisation vous seront transmis à l'adresse Email communiquée lors de votre commande. Dans la situation très improbable, où vous ne recevriez pas rapidement votre détail de la commande et votre numéro de licence d'utilisation, veuillez nous contacter par Email à
en nous indiquant vos nom et date de commande, et si possible, également le numéro de votre commande. Pour prévenir la perte d'informations au format numérique Nous vous recommandons de recopier manuellement sur papier ou d'imprimer votre détail de la commande ainsi que votre numéro de licence d'utilisation dès leur réception. Droits de rétractation et restitution Compte tenu de la nature immatérielle (aux articles reproductibles de logiciel) de la prestation dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs dès la livraison des services/produits prévus en matière de vente à distance, ne peut plus être exercé par celui-ci, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et suivants du Code de la consommation. L'achat d'un numéro de licence d'utilisation est donc ferme et définitif et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement.
Informations nominatives et Confidentialité Les informations et données vous concernant, sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Nous pourrons être conduits à vous informer, par Email, de la disponibilité de mises à jours des logiciels ou de nouveaux services.
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à
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• Nous ne communiquons aucune information nominative à des tiers. Les informations que vous nous transmettez sont conservées dans l'unique dessein de mieux répondre à vos questions et vos attentes.
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N'hésitez pas à nous adressez toutes éventuelles questions relatives à la confidentialité de vos informations en nous contactant par Email à
Vos obligations Vous vous engagez à :
- Fournir des informations sincères et véritables vous concernant. - Respecter les présentes conditions de ventes. - Respecter les termes de la licence d'utilisation du logiciel dès son installation.
Il vous incombe de vérifier attentivement les détails de votre Commande avant de procéder au paiement. En procédant au paiement, vous vous engagez à payer le prix de la licence du logiciel indiqué sur le site au moment de votre achat. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner une suppression définitive de la part de VisioSync des droits d'utilisation de la (les) licence(s) d'utilisation concédée(s) et des services inclus.
Limitation de responsabilité Bien que nous nous efforcions de corriger dès que possible toute erreur ou omission qui est portée à notre attention, Nous ne saurions garantir que nos logiciels seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels, ni que les informations fournies sur ou par l'intermédiaire de VisioSync seront entièrement exemptes d'erreurs ou d'omissions. Vous devez vous assurer de votre propre protection quant à la perte de données. Parce qu'une nouvelle installation ou une installation modifiée du logiciel peut engendrer un risque de perte de données, Vous devez veiller à ce que les données soient sécurisées par tous les moyens possibles. Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des logiciels VisioSync, et ne saurait tenir responsable VisioSync pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Communication Tant que les partenaires sous contrat communiquent via Internet (par Email ou via le site), ils reconnaissent la valeur illimitée de la déclaration d'intention, transmise par ce moyen de communication, conformément aux réglementations suivantes. Dans un Email ou via notre site, des propos normaux ne peuvent pas être supprimés ou tournés de façon à les rendre anonymes. Cela signifie que les propos doivent mentionner les adresses de courrier électronique des expéditeurs, les dates et heures d'envoi et, à la fin, à nouveau les noms des expéditeurs. Un Email reçu se conformant à ces réglementations sera considéré comme étant envoyé par l'autre partenaire pourvu qu'aucune preuve du contraire ne soit fournie. Tous les messages doivent être rédigés en langue française ou anglaise.
Cession de responsabilité Le client n'est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus du présent contrat.
Conclusion et exécution d'un contrat Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, la livraison, les conditions de la licence utilisateur ainsi que les présentes conditions générales avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales. Le contrat est établi dès que le client complète et confirme le formulaire sur le Site et lorsque VisioSync a accepté et traité la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VisioSync constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par VisioSync et ses clients.
Droit applicable Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les juridictions compétentes seront le tribunal grande instance ou le tribunal d'instance de Privas (07000 PRIVAS).
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